1. Vendeur et champ d’application
Magicdigitalcuts, Entrepreneur individuel relevant du régime micro-entreprise, SIREN 513248013, France. Contact : contact@magicdigitalcuts.fr. Les présentes CGV régissent les ventes de fichiers numériques réalisées sur le site Magic Digital Cuts auprès de consommateurs.
2. Produits numériques
Les produits sont des fichiers téléchargeables. Aucun objet physique, cadre, papier, éclairage ou machine n’est livré sauf indication explicite. Les caractéristiques essentielles, formats, compatibilités, images, prix et licence figurent sur chaque fiche.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix total applicable est celui affiché avant la validation de la commande, après application éventuelle d’un code promotionnel. Le régime de TVA dépend de la situation fiscale du vendeur.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne les informations nécessaires et confirme la commande après avoir accepté les présentes CGV. La commande devient définitive après validation du paiement.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande. Les paiements sont traités par les prestataires activés sur WooCommerce. Magic Digital Cuts ne conserve pas les données bancaires complètes.
6. Mise à disposition des fichiers
Après confirmation du paiement, les liens sont affichés dans le compte client et/ou envoyés par e-mail. Le client doit vérifier son adresse e-mail et conserver une copie des fichiers.
7. Rétractation et remboursement
Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque le client demande l’exécution immédiate et reconnaît expressément cette perte. Les demandes concernant un fichier manquant ou défectueux sont traitées conformément à la politique de remboursement.
8. Conformité et assistance
En cas de défaut réel, le client doit contacter le support avec les éléments permettant d’identifier la commande et le problème. Une correction, une nouvelle copie ou une solution appropriée sera recherchée.
9. Licence et propriété intellectuelle
L’achat ne transfère aucun droit d’auteur. Les usages autorisés sont définis sur la fiche produit et la page Licences. La revente, le partage ou la redistribution des fichiers sont interdits.
10. Responsabilité
Le client est responsable du choix de son logiciel, de sa machine, de ses réglages et de ses matériaux. Magic Digital Cuts ne peut être tenue responsable d’une mauvaise manipulation ou d’une incompatibilité clairement annoncée.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. En cas de litige, contactez d’abord le service client. Médiateur : Après une réclamation écrite préalable auprès du service client restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions applicables.